Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter pour les syndicats candidats – Arrêté du 7 décembre 2023, JO du 9, texte 10.
Les entreprises de moins de 11 salariés n’ont pas à organiser d’élections professionnelles, il n’y a donc pas de comité social et économique « CSE ».
Dans ces entreprises, des élections TPE sont organisées tous les 4 ans au niveau régional (C. trav. Art, L. 2122-10-1) pour mesurer l’audience des syndicats, afin qu’ils puissent faire entendre leurs voix. Il est donc crucial d’aller voter.
L’administration est en charge de l’organisation des scrutins :
– recueil des candidatures syndicales par voie électronique (C. trav. Art, R. 2122-33 et suivant)
– établissement des listes électorales (C. trav. Art, R. 2122- 18 et suivant)
– envoi des documents électoraux aux salariés (C. trav. Art, R. 2122-49 et suivant)
– dépouillement des résultats (C. trav. Art, R. 2122- 78 et suivant)
Les modalités du scrutin ont été précisé par un arrêté ministériel en date du 7 décembre 2023, publié au Journal officiel du 9 décembre.
Cet arrêté précise :
- Chaque organisation syndicale qui souhaite être candidate doit préalablement désigner un mandataire auprès du ministère du travail, chargé de l’inscrire sur le site internet dédié et créé par le ministère.
- L’inscription devra s’effectuer du 2 janvier au 16 janvier 2024 (inclus)
- Après validation de la demande d’inscription, la candidature devra être déposée entre le 2 janvier et le 29 février 2024.
Les organisations syndicales concernées sont celles affiliées à une organisation représentative aux niveaux national et interprofessionnel ou qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance et de transparence financière, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont les statuts leurs donnent vocation à être présente dans le champ géographique concerné. (C. trav. Art, L. 2122-10-6)
Les listes des candidatures seront publiées le 18 mars 2024 au recueil des actes administratifs dans chaque région et sur le site internet du ministère du travail. (C. trav ; art, L.2122-38)
Les salariés des TPE sont appelés à voter pour ces syndicats qui seront candidats
Note juridique Les salariés des entreprises de moins de 11 salariés sont appelés à voter
