- Désignation d’un RSS : les adhérents au syndicat doivent être à jour de leurs cotisations
- Absence de titre de séjour : La carence du salarié peut justifier un licenciement
- Défaut d’information et consultation du CSE : Absence de préjudice subi par le salarié
- Conséquences du refus du salarié de la proposition de modification de son contrat de travail
- Licenciement verbal émanent du service des ressources humaines
- Remplacement des titulaires et suppléants au CSE central
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entrepriseVeille juridique FGTA-FO Veille juridique du 8 au 20 décembre 2023
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