Lors d’une procédure de saisie des rémunérations, le créancier doit toujours laisser à la disposition du salarié une fraction de sa rémunération au moins égale au montant du revenu de solidarité active (RSA), pour un allocataire seul (c. trav. art. R. 3252-5).
La Caisse nationale des allocations familiales a indiqué sur son site internet que le montant mensuel du RSA pour une personne seule est porté à 607,75 euros au 1er avril 2023.
Par conséquent, le montant de la fraction totalement insaisissable du salaire est également réévalué à cette hauteur.
Un décret confirmatif devrait prochainement paraître au Journal Officiel.
23 04 06 revalorisation du montant de la fraction insaisissable du salaire