La loi de finances pour 2023 a instauré un reste à charge pour le salarié qui utilise son compte personnel de formation.
Il devra ainsi participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, indépendamment des sommes disponibles sur celui-ci.
Pour appliquer cette mesure mise en place en 2023, un décret d’application était en attente. Celui-ci a été publié au journal officiel le 30 avril 2024.
Ainsi, depuis le 2 mai 2024, pour pouvoir utiliser son CPF, le titulaire du compte devra débourser une somme forfaitaire de 100€ réévaluée chaque année en fonction de l’inflation, le 1er janvier.
Cette somme sera à débourser quel que soit le prix de la formation.
Cette participation n’est toutefois pas demandée pour les demandeurs d’emploi ainsi que pour les salariés dont le projet de formation est construit avec l’employeur, lorsque ce dernier abonde spécifiquement le compte personnel de formation.
Cette participation obligatoire peut également être prise en charge par un opérateur de compétences et l’organisme chargé de la gestion du compte professionnel de prévention, soit la Caisse nationale de l’assurance maladie et le réseau des organismes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général ou l’organisme délégataire. (C. trav. Art. R. 6323)
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
Circulaire – Reste à charge de 100€ Compte personnel de formation
