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Veille juridique FGTA-FO du 12 au 25 avril 2024

1. Travail Dominical pendant les JO : le principe du volontariat
2. Résiliation judiciaire de la location-gérance : le transfert des contrats
3. ANI sur le compte épargne-temps universel
4. Prime non-discriminatoire versée aux salariés non-grévistes
5. L’ANI : reconversion professionnelle et licenciement pour inaptitude
6. Projet de décret : compte personnel de formation

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