Suite à la demande de la FGTA-FO de rencontrer le ministre de l’Agriculture concernant la crise agricole et les annonces du gouvernement, une délégation, composée du secrétaire général Laurent Rescanières, et des secrétaires fédéraux Richard Roze et Guillaume Tramcourt, a été reçue au ministère de l’Agriculture le mardi 12 mars.
Après que la délégation FGTA-FO a demandé l’organisation d’une réunion transversale entre les organisations d’employeurs et les organisations syndicales de salariés, les thèmes abordés ont été les suivants :
Création d’un groupe de travail paritaire de branche
Nous demandons la création d’un groupe de travail au niveau de la branche, c’est-à-dire pour tous les salariés de tous les secteurs d’activités de l’agriculture. Notamment pour :
- Détailler les annonces faites au secteur et expliciter les dispositifs d’aides.
- Structurer la conditionnalité sociale des aides Européennes (notamment PAC) et nationales.
- L’application et le contrôle de la conditionnalité est renvoyé à la discrétion des états membres par l’Union Européenne. Nous avons donc un rôle incontournable à jouer dans ce processus.
- Identifier et déployer de vraies solutions pour les travailleurs occasionnels ou saisonniers.
Focus sur certaines annonces spécifiques pour le secteur
Les exonérations de cotisation et le dispositif TO-DE
Concernant les annonces du Premier ministre portant notamment sur :
- L’allégement des cotisations (150 millions d’euros).
- Le prolongement du dispositif TO-DE (exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale sur les bas salaires) qui serait pérennisé et renforcé pour 2024.
Le dispositif TO-DE n’encourage que les bas salaires. En effet, l’allégement des cotisations et des exonérations n’aident pas les salariés lors des négociations car dès qu’il y a des augmentations de salaire, les aides sont perdues ou amoindries. Cela constitue un frein à la négociation et encourage à embaucher au SMIC. Par ces dispositifs, on subventionne les bas salaires.
Métiers en tension et travailleurs saisonniers
« Le secteur agricole est identifié comme étant un secteur de « métiers en tension », notamment pour l’octroi de visas de travailleurs saisonniers ».
Les enjeux du recrutement et de l’attractivité des métiers du secteur doivent faire l’objet d’un groupe de travail au niveau de la branche, notamment pour les travailleurs saisonniers ou occasionnels.
Simplification du droit du travail
« Lancer un chantier sur la simplification du droit du travail, par exemple une plus grande automaticité des dérogations à la durée légale du travail pendant les périodes de moissons, une sécurisation des entreprises « donneuses d’ordre », la désignation de salariés compétents en matière de santé-sécurité au travail ».
Ces éléments doivent être négociés et décidés paritairement.
Focus sur les problématiques sociales des travailleurs agricoles
Une récente enquête publiée par l’association des salariés agricoles de France montre des conditions très précaire et un non-respect massif du droit du travail.
Le bilan est sans appel : nos métiers sont difficiles, ils sont sous valorisés, le turnover est incroyablement haut, nous manquons cruellement de matériel et d’équipement (pour exemple : 25% des exploitations ne mettent pas de toilettes à disposition des salariés et 22,5% n’ont pas d’équipement de protection individuel), le droit du travail n’est pas respecté (évaluation des risques), les salariés ne sont pas informés (plus d’un sur deux ne connait même pas l’existence de la CCN), plus d’un salarié sur deux se sent pressurisé
Quant aux rémunérations : La grille des salaires est écrasée avec les 4 premiers paliers proches du SMIC.
Toute la profession met l’accent sur les problématiques de recrutement et d’attractivité de nos métiers. Entre 2010 et 2020, 80% des salariés ont quitté la production agricole et chaque année, la moitié des travailleurs saisonniers ne revient pas pour l’exercice suivant.
La réponse se trouve dans la reconnaissance et la valorisation des postes : cela passe par la rémunération (il faut ouvrir la négociation sur les pesées de fonction et les classifications) mais pas seulement (c’est aussi les conditions de travail : matériel et équipements, perspectives sur l’avenir…).
La conditionnalité sociale des aides
Les aides Européennes
À partir de 2023, et pour la première fois dans le cadre de la PAC, le non-respect des règles minimales établies dans l’Union en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé des travailleurs et d’utilisation d’équipements de travail sera pris en compte au titre de la conditionnalité des aides.
Conformément au règlement européen, ce pendant social de la conditionnalité s’appuie sur le système de contrôle et de sanction existant au titre du droit du travail et plus particulièrement sur les suites données aux contrôles effectués par les inspecteurs du travail.
Il n’est pas prévu de mettre en place des contrôles supplémentaires dans le cadre de la PAC.
Ainsi, les manquements aux dispositions du droit de travail conduisant à des sanctions administratives ou pénales entraîneront une réfaction du montant des paiements soumis à la conditionnalité en fonction de la gravité, de l’étendue et de la persistance de la non-conformité.
Cette conditionnalité sociale, actuellement facultative, deviendra obligatoire pour tous les Etats membres de l’UE à partir de 2025. La France, l’Italie et l’Autriche ont d’ores et déjà choisi d’introduire cette mesure, dès 2023. Son impact sur les travailleurs fera l’objet d’une étude européenne prévue en 2027
Tout dépend du niveau national et de l’inspection du travail. Sans moyens complémentaires, comment s’assurer du fonctionnement du dispositif ?
Des directives Européennes ont été publiées ces dernières années concernant les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail. Le droit du travail français s’applique également pour les travailleurs de l’agriculture, y compris les saisonniers. Il faut faire un état des lieux sur le respect de ces obligations légales dans tous nos secteurs.
3 directives de l’UE sur les enjeux des conditions de travail :
- concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail
- relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne
- concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Les aides nationales
Au niveau national, nous avons beaucoup d’aides spécifiques. Nous demandons la mise en place de la conditionnalité sociale pour toutes les aides via un groupe de travail paritaire de branche.
Dénonciation de l’accord territorial de Centre Val de Loire
Nous dénonçons l’accord territorial Centre Val de Loire (6 départements) qui supprime les indemnités pour l’exposition aux phytosanitaires en cherchant à s’aligner sur les accords les plus défavorables. Cela s’accompagne de menaces de dénoncer les accords.
Deux accords en particulier : travail à la tâche. Et l’accord sur les indemnités face aux produits phytosanitaires, la désignation d’un DS était remise en cause, le travail du dimanche et la prime de transport.
L’EFFAT
En tant qu’adhérant à l’EFFAT, nous rappelons que nos revendications nationales s’inscrivent dans le cadre Européen plus large.
5 appels pour une Europe plus juste pour les travailleurs
- Un appel pour une directive européenne sur les intermédiaires du travail et les conditions de travail équitables dans les chaînes de sous-traitance.
- Un appel pour une transition juste qui profite aux travailleurs.
- Un appel pour une politique agricole commune plus juste.
- Un appel pour des systèmes alimentaires et hôteliers durables dans l’UE.
- Un appel à la dignité pour les travailleurs domestiques en Europe.
La vision de l’EFFAT met l’accent sur :
- Renforcer la conditionnalité sociale grâce à un système solide de sanctions et d’inspections accrues pour garantir sa mise en œuvre efficace.
- Élargir les critères d’attribution des paiements directs, y compris le niveau et la qualité de l’emploi, afin de promouvoir la croissance et un bon emploi dans les zones rurales.
- Élargir la portée de la conditionnalité sociale en garantissant qu’elle s’applique également en tant que mécanisme ex ante.
- Introduction de programmes d’éducation et de formation financés par le PAC pour les travailleurs agricoles.
