Retrouvez la campagne de communication de la DGT et de la MSA contre le travail illégal dans le jardinage.
Adressez-vous à des professionnels du paysage
Les entreprises spécialisées dans l’entretien des jardins sont dirigées par de véritables professionnels du paysage, diplômés, formés, expérimentés ; vous bénéficiez ainsi de leur expertise des chantiers et de leurs connaissances des végétaux.
Ils disposent d’un matériel professionnel et d’équipements pour un travail en sécurité.
Vous vous assurez une tranquillité dans l’exécution des travaux, la garantie de la réalisation de travaux de qualité.
Enfin, ces professionnels dûment immatriculés et leurs salariés sont déclarés auprès de la MSA. Ces derniers bénéficient d’une convention collective nationale ainsi que d’une couverture sociale.
Attention ! Les activités du paysage ne peuvent en aucun cas être pratiquées par des personnes ayant le statut d’auto- entrepreneur.
Quand peut-on avoir recours aux services à la personne ?
L’entretien de votre jardin permet le recours aux services à la personne pour les « petits travaux de jardinage » suivants :
La tonte ; le débroussaillage ; l’entretien des massifs et balcons ; l’arrosage manuel des végétaux (hors maintenance d’arrosage, hors goutte à goutte) ; le ramassage des feuilles ; la scarification ; le déneigement ;
la petite maintenance régulière des allées et terrasses ; le bêchage, le binage et le griffage ; le désherbage ; l’arrachage manuel et l’évacuation des végétaux ; la taille des haies, des fruitiers, des rosiers et des plantes grimpantes ; la taille et arbustes hors élagage.
Attention ! Les travaux de création (engazonnement, plantation de massif, maçonnerie …) et d’élagage ne sont pas autorisés dans le cadre des services à la personne.
Comment peut-on faire appel aux services à la personne ?
Dans le cadre des petits travaux de jardinage, le particulier a deux solutions :
- Faire appel à une entreprise de services à la personne déclarée.
Ces entreprises emploient des salariés qui interviennent chez vous. Ceux-ci sont autorisés à travailler avec le propre matériel de l’entreprise.
- Embaucher directement un salarié.
Ce salarié, de préférence qualifié, travaillera sous vos directives. Vous en êtes l’employeur et vous avez des obligations :
– Respecter les dispositions réglementaires et conventionnelles relatives au particulier employeur.
Deux démarches possibles :
- Le déclarer auprès de l’U.R.S.S.A.F. si vous le rémunérez par Chèque Emploi Service Universel (dit aussi Cesu bancaire),
- Le déclarer auprès de la MSA par une déclaration préalable à l’embauche ou au moyen du TESA (Titre Emploi Simplifié Agricole) si vous utilisez tout autre moyen de paiement.
- Mettre en conformité le matériel vous appartenant et le mettre à la disposition du salarié qui doit l’utiliser
- S’il s’agit d’un salarié «hors Union Européenne», vérifier préalablement à l’embauche le titre de travail.
Avantages
Le particulier, utilisateur d’une entreprise de services à la personne ou employeur, peut bénéficier des avantages fiscaux liés aux services à la personne.
En ne respectant pas ces règles, vous vous exposez notamment à :
- en cas d’accident, être condamné personnellement à une indemnisation financière pour les préjudices subis par la victime,
- des sanctions pénales : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende (sanctions qui sont aggravées en cas d’emploi dissimulé d’un mineur),
- un redressement par la M.S.A. ou l’U.R.S.S.A.F (pour le particulier Employeur) qui peuvent exiger sur trois ans (ou plus en cas de fraude) le paiement des cotisations impayées avec des majorations de retard et des pénalités,
- une condamnation par le conseil des prud’hommes.
Pour en savoir plus
https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/ www.travail-emploi.gouv.fr, rubrique droit du travail
Ce document a été réalisé dans le cadre de la Convention Régionale de Partenariat en matière de lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage (Préfecture de Région, Direccte Ile de France, Mutualité Sociale Agricole Région Ile de France, URSSAF Ile de France, UNEP Région Ile de France, FNAF-CGT, SNCEA/ CFE- CGC, FGA-CFDT).
Télécharger la brochure : Travail illegal au jardin CLTI IDF janv 2021
