Ordonnance 2020-388 du 1er avril 2020 relative au report du scrutin de mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud’hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles
Publiées au JO du 2 avril 2020
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Principe : le scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés devait initialement avoir lieu du 23 novembre au 6 décembre 2020. La crise sanitaire affecte l’ensemble du processus permettant la mise en œuvre de ce scrutin qui ne pourra pas se tenir aux dates prévues.
| Article 1er | Audience syndicale | Mesure de l’audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de 11 salariés : Report du prochain scrutin qui pourra ainsi se tenir au cours du premier semestre 2021 |
| Électeurs au scrutin : les salariés des entreprises qui emploient moins de 11 salariés au 31 décembre 2019, titulaires d’un contrat de travail au cours de ce mois de décembre, âgés de 16 ans révolus, et ne faisant l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.
Neutraliser l’impact du report du scrutin sur la liste électorale, qui conduirait à défaut de cette mesure à faire de 2020 la nouvelle année de référence, l’article L 2122-10-2 du code du travail prévoyant que l’année de référence pour la détermination de la qualité d’électeur est l’année précédant le scrutin |
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| Article 2 | Mandat des conseillers prud’hommes | Décaler la date du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes à une date fixée par arrêté et au plus tard le 31 décembre 2022. Le mandat en cours des conseillers prud’hommes est prorogé jusqu’à cette date |
| Pour les besoins de la formation continue, des autorisations d’absence sont prévues dans la limite de 6 jours par an à ce titre | ||
| Article 3 | Membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles | Décaler le prochain renouvellement des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles à une date fixée par arrêté du ministre chargé du travail, et au plus tard le 31 décembre 2021
Le mandat en cours des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles est prorogé jusqu’à cette date |
