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Communiqué de presse du 24 novembre 2021, ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance
Principe : afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever le plafond qui permet à l’entreprise d’être exonérée de cotisation sociale, pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (le plafond passe de 170,40 € à 250 €)
Les chèques-cadeaux distribués par les Comités sociaux et économiques (CSE) peuvent être exonérés de cotisations et de contributions de sécurité sociale sous réserve que la valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par an et par salarié (soit 171,40 euros en 2021).
Le Gouvernement annonce que ce plafond sera exceptionnellement relevé à 250 euros pour 2021.
Un chèques-cadeaux prend la forme d’un bon d’achat émis par une société émettrice et doit généralement être utilisé dans certaines enseignes.
L’employeur peut donc octroyer des chèques-cadeaux aux salariés, mais il est nécessaire de respecter certaines règles, comme le rappelle le site de Urssaf.
Les chèques-cadeaux doivent nécessairement être délivrés par le comité social d’entreprise (CSE) ou directement par l’employeur en l’absence de CSE.
Par principe, les chèques-cadeaux sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, car au sens strict, il s’agit d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail (sauf s’il s’agit de secours).
Toutefois, sous certaines conditions, ce type d’avantages peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Lorsque le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours d’une année civile n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 170,40 € en 2021), ce montant est non assujetti aux cotisations de Sécurité sociale.
Afin de prolonger les mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaires, le gouvernement a décidé de relever ce plafond exceptionnellement à 250 € pour les chèques-cadeaux remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021.
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. À la condition de bien remplir 3 critères :
- Les bons d’achats doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis :
- la naissance, l’adoption
- le mariage, le pacs
- le départ à la retraite
- la fête des mères, des pères
- la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
- Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
- La rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Par rentrée scolaire, il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
- L’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. Comme le précise l’Urssaf : le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d’un ou plusieurs magasins. Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l’accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
- Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).
Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont alors soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.
