Une nouvelle fiche pratique, issue des travaux d’un groupe technique réunissant des services de Protection maternelle et infantile (PMI) et animé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), vient d’être publiée, vous pouvez la télécharger en cliquant ici.
Elle est consacrée à l’organisation d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD). Comme les précédentes, elle précise les enjeux, rappelle le cadre juridique et propose des réponses conformes à la réglementation ainsi que des bonnes pratiques.
À sa lecture, un point a toutefois retenu l’attention du syndicat FO des emplois de la famille concernant l’indemnisation des représentants des assistants maternels siégeant en CCPD.
Le syndicat a donc saisi la DGCS afin de clarifier la notion de « remboursement des frais engagés » et, plus largement, d’« indemnisation » mentionnée dans la fiche pratique n°7.
Cette indemnisation inclut-elle la compensation de la perte de rémunération subie par un assistant maternel qui devait accueillir des enfants mais ne peut assurer cet accueil en raison de sa participation à une réunion de la CCPD ?
Le syndicat demande également, si cette perte est prise en charge, selon quelles modalités, sur quelle base de calcul et avec quels justificatifs. À défaut, il souhaite savoir quelles dispositions permettent de garantir qu’un représentant élu ne subisse aucune perte financière du fait de l’exercice de son mandat en CCPD.
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