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Veille juridique FGTA-FO du 24 mars au 2 avril 2025

1. La réévaluation de la fraction insaisissable du salaire
2. Résiliation judiciaire : la demande de résiliation sur des faits prescrits
3. Vote électronique : l’absence de nécessité d’une nouvelle expertise
4. Travail dissimulé et mention des heures supplémentaires sur le bulletin de paie
5. Limite de la protection des représentants du personnel
6. Congés payés et forfait jour : préjudice à démontrer en cas de manquement de l’employeur

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