La Cour d’appel de Paris donne injonction aux parties de la procédure d’appel, et donc aussi à DISTRIBUTION CASINO FRANCE et au CONSORTIUM, de formuler des propositions en matière de volet social conformes à l’article D. 626-65 du code de commerce.
Paris, le 5 juin 2024 -La Cour d’appel de Paris a entendu ce jour les plaidoiries des parties dans la procédure d’appel initiée par le Comité Social et Économique Central de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE (CSEC de DCF) contre le jugement du tribunal de commerce de Paris du 26 février 2024.
Le CSEC de DCF soutient par ses avocats ; Françoise MARECHAL THIEULLENT (TECHNOLOGIA JURIS), Olivier DEBEINE, Matthieu BOISSAVY (ORATORIK) que le plan de sauvegarde accélérée de DISTRIBUTION CASINO FRANCE ne respecte pas tant le droit des procédures collectives, et notamment l’article D. 626-65 du code de commerce, que les intérêts des salariés.
La Cour d’appel de Paris a été très attentive aux arguments de toutes les parties et a posé des questions précises.
Elle a décidé de laisser une dernière chance aux négociations avant de rendre sa décision.
Pour cela, elle a ordonné la réouverture des débats au jeudi 27 juin 2024 9h30 avec injonction de comparaître aux organes de la procédure et injonction aux parties de présenter des propositions entre autres sur les dispositions de l’article D. 626-65 du code de commerce.
Cet article prévoit notamment que : « Le projet de plan prévu à l’article L. 626-30-2 doit comporter au minimum les informations suivantes : … 7° Les conditions du plan de restructuration, incluant notamment :
-les éventuelles mesures de restructuration ;
-la durée proposée de toute mesure de restructuration proposée ;
-le rappel des modalités d’information et de consultation du comité social et économique ;
-le cas échéant, les conséquences générales sur l’emploi, par exemple licenciements, modalités de travail à temps partiel ou similaires ;
-les éventuels nouveaux financements anticipés dans le cadre du plan de restructuration et les raisons pour lesquelles le nouveau financement est nécessaire pour mettre en œuvre ce plan ; … »
Cette injonction répond à l’attente du CSEC de DCF qui espère toujours pouvoir trouver un accord équitable pour les salariés avec DCF et le Consortium.
Le CSEC de DCF participera de bonne foi au processus souhaité par la Cour d’appel de Paris.
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