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Veille juridique FGTA-FO du 21 décembre 2023 au 2 janvier 2024

1. Recevabilité des preuves obtenues déloyalement
2. Précision du mécanisme de garantie d’évolution de la rémunération des représentants du personnel
3. Réforme de la VAE : publication du décret d’application
4. Refus de CDI après un CDD : suppression de l’allocation chômage
5. Versement et exonération : Prime partage de la valeur
6. Une conversation privée Facebook pouvant fonder un licenciement pour faute
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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