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Veille juridique du 27 octobre au 9 novembre 2023

1. Licenciement économique : un poste voué à disparaitre peut-être proposé
2. Un avis d’inaptitude inexact s’impose au juge à l’issue du délai de recours
3. Obligation d’information sur la relation de travail et les postes à pourvoir
4. Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : la Cour d’appel s’aligne
5. Domicile éloigné – travail : prise en charge partielle des frais
6. Cumulation des primes (PEPA et PPV) pour les salariés intérimaires
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 27 octobre au 9 novembre 2023