Dès son entrée sur le marché du travail, et quel que soit son statut, un salarié bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF).
Ce compte est comptabilisé en euros (à raison de 500 euros par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 euros pour les salariés travaillant à temps complet : C. trav., art. L. 6323-10 ; C. trav., art. R. 6323-1) et est mobilisé par la personne lorsqu’elle suit une formation à titre individuel.
Actuellement, le salarié peut utiliser la totalité des fonds disponibles sur son compte pour financer une formation certifiante. Ce n’est que si le coût de la formation excède les fonds présents que le salarié se retrouve à devoir compléter le financement de la formation.
La loi de finances pour 2023 a instauré un reste à charge pour le salarié qui utilise son compte personnel de formation. Il devra ainsi participer au financement des formations éligibles au compte personnel de formation, indépendamment des sommes disponibles sur celui-ci.
Un décret (à paraître) doit préciser les conditions de cette participation, qui pourra être proportionnelle au coût de la formation (environ 30%), dans la limite d’un plafond, ou forfaitaire.
Cette participation ne sera toutefois pas demandée pour les demandeurs d’emploi ainsi que pour les salariés dont le projet de formation est construit avec l’employeur, lorsque ce dernier abonde spécifiquement le compte personnel de formation (L. no 2022-1726, 30 déc. 2022, JO 31 déc., art. 212).
Les salariés ont donc tout intérêt à utiliser la somme qu’ils détiennent sur ce compte (en se rendant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr) avant la parution du décret d’application de la loi.
Télécharger la note du service juridique de la FGTA-FO : 23 10 12 – CPF
