Le service juridique de la FGTA-FO vous informe.
À la suite de la publication du Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022, la durée d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée est modifiée.
Ainsi, le dispositif d’APLD est désormais accordé dans la limite de trente-six mois (3 ans), consécutifs ou non (et non plus vingt-quatre mois comme précédemment), sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs (4 ans) (contre trente-six mois précédemment).
Les durées sont donc augmentées d’un an dans le dispositif d’APLD.
