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Veille juridique FGTA-FO du 28 septembre au 13 octobre 2023

1. BDESE : Mise en place sans négociation préalable
2. Révision : programmation de l’extinction d’un accord collectif de branche
3. Requalification du contrat pour non-respect du délai de carence : une sanction inapplicable à l’ancienne entreprise utilisatrice
4. Droit à réparation : dépassement de la durée maximale de travail de nuit
5. Composition de la « CSSCT »
6. Transparence des informations : rémunération variable
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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