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Veille juridique FGTA-FO du 1er au 15 février 2022

Textes

  • Frais de déplacement

Zoom

  • Salarié souhaitant accéder à son dossier professionnel
  • Salarié souhaitant accéder aux données le concernant
  • Licenciement d’un salarié en arrêt maladie
  • La contre-visite médicale patronale

Jurisprudence

  • Contestation du référendum de validation de l’accord minoritaire
  • Modification du règlement intérieur de l’entreprise
  • Liquidation d’une succursale française
  • Salarié protégé : une QPC sur l’obligation vaccinale jugée irrecevable

Veille juridique du 1er au 15 février 2022