L’organisation des élections professionnelles constitue un temps fort des relations sociales dans l’entreprise. Véritable enjeu juridique et social, elle exige d’anticiper chaque contrainte légale pour prévenir tout risque de contentieux. Voici la feuille de route pas à pas, mise à jour des dernières évolutions légales et jurisprudentielles.
Qu’est-ce que le CSE ?
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise, obligatoire dès 11 salariés. Il est composé de l’employeur, qui le préside, et d’une délégation de membres élus par les salariés, dont le nombre est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Au quotidien, le CSE remplit différents rôles :
- Présenter les réclamations individuelles ou collectives des salariés
- Veiller à l’application du code du travail et des accords collectifs dans l’entreprise
- Assurer une expression collective des salariés
- Analyser les risques professionnels et promouvoir la sécurité et la santé au travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE est également consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Enfin, il gère le budget des activités sociales et culturelles.
Les 5 étapes pour organiser l’élection du CSE
Du calcul des effectifs à la proclamation des résultats, cinq étapes structurent l’organisation d’un scrutin CSE régulier.
1. Calculer les effectifs et déterminer le nombre de sièges
Le CSE doit être mis en place dès que l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Le calcul des effectifs détermine à la fois le nombre de représentants à élire et les moyens dont disposera le CSE.
Une fois l’élection organisée, le nombre de sièges à pourvoir est déterminé à partir de l’effectif théorique apprécié à la date du premier tour de scrutin. En cas de renouvellement, le juge peut se référer à l’effectif moyen de l’année précédente pour neutraliser les variations ponctuelles. Le CSE n’est pas renouvelé si, à l’expiration du mandat, l’effectif est resté sous les 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs.
Sont pris en compte dans l’effectif :
- Les salariés titulaires d’un CDI
- Les salariés en CDD
- Les salariés à temps partiel
- Les travailleurs intermittents
- Les travailleurs à domicile
- Les salariés temporaires
- Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise et y travaillant depuis au moins un an
- Les salariés titulaires d’un CIE ou d’un CAE pendant la durée d’attribution de l’aide afférente
Sont exclus du calcul des effectifs :
- Les salariés en CDD, intérimaires ou mis à disposition lorsqu’ils remplacent un salarié absent
- Les apprentis
- Les salariés en contrat de professionnalisation
2. Informer les salariés et les organisations syndicales
L’employeur doit informer le personnel de l’organisation des élections, par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine (affichage, courrier électronique, intranet…). Cette information doit préciser la date envisagée pour le premier tour, qui doit se tenir au plus tard 90 jours après sa diffusion.
L’employeur doit également inviter les organisations syndicales intéressées à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) et à présenter des listes de candidats. En cas de renouvellement, cette invitation doit parvenir aux syndicats au moins deux mois avant l’expiration des mandats en cours.
À noter : le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 encadre désormais le contenu minimal de l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral.
3. Négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP)
Le PAP fixe les modalités d’organisation des élections. Lors des négociations, les parties peuvent notamment déterminer :
- Le nombre de collèges électoraux
- La répartition du personnel entre les collèges
- La répartition des sièges entre les collèges
- L’organisation matérielle du vote
- Le nombre de sièges à pourvoir
- Le volume des heures de délégation
Lorsque les négociations n’aboutissent pas, certaines décisions relèvent selon les sujets de l’employeur, de l’administration ou du tribunal compétent.
4. Organiser le scrutin
Déroulement du vote
Le vote doit en principe se dérouler pendant le temps de travail. Un accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives peut toutefois prévoir que certaines catégories de salariés votent en dehors de leur temps de travail, notamment lorsque l’activité de l’entreprise s’exerce en continu.
Qui peut voter aux élections du CSE ?
Sont électeurs les salariés âgés d’au moins 16 ans, justifiant d’une ancienneté minimale de 3 mois, et jouissant de leurs droits civiques. Depuis le 31 octobre 2022 (décision QPC du Conseil constitutionnel du 19 novembre 2021, puis réécriture de l’article L. 2314-18 par la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022), les salariés assimilés à l’employeur peuvent également voter. Ils demeurent en revanche inéligibles dès lors qu’ils disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité ou qu’ils représentent effectivement l’employeur devant le CSE (C. trav., art. L. 2314-19).
Le premier tour
Seules les organisations syndicales invitées à négocier le PAP sont habilitées à présenter des listes de candidats : elles bénéficient d’un monopole à ce titre.
Le second tour
Les candidatures sont libres : toutes les listes sont admises, qu’elles soient ou non syndicales.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Les règles de représentation équilibrée s’appliquent aux listes présentées par les organisations syndicales aux deux tours, mais pas aux candidatures libres présentées au second tour.
5. Mandat et renouvellement des élus
En l’absence d’accord collectif prévoyant une durée différente, les membres du CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. À l’issue de ce mandat, le CSE n’est pas renouvelé si l’effectif est resté sous les 11 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs ; s’il est resté sous les 50 salariés lors du renouvellement, le CSE exercera uniquement les attributions prévues pour les entreprises de 11 à moins de 50 salariés.
Fin de la limitation du nombre de mandats depuis octobre 2025.
Depuis l’entrée en vigueur de l’article 8 de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, soit à compter du 26 octobre 2025, le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est plus limité. Cette suppression de la règle des trois mandats, instaurée en 2017 par les ordonnances Macron, vise à faciliter le renouvellement des candidatures dans les entreprises où trouver des candidats est difficile. Un accord collectif propre à l’entreprise peut toutefois continuer à prévoir une limitation.
Le vote électronique aux élections du CSE : les règles à connaître
Le vote électronique doit être autorisé par un accord d’entreprise ou de groupe préalable ; l’employeur ne peut pas l’imposer seul. L’élection peut se dérouler sous enveloppe, par voie électronique, ou selon un mode hybride.
Deux décisions récentes de la Cour de cassation encadrent strictement ce dispositif :
- Cass. soc., 5 novembre 2025 (n° 24-60.169) : l’accord collectif autorisant le vote électronique doit être entré en vigueur avant la signature du protocole d’accord préélectoral. À défaut, les élections sont irrégulières et encourent l’annulation.
- Cass. soc., 17 septembre 2025 (n° 24-10.990) : la notice d’information détaillant le déroulement des opérations électorales doit être communiquée à chaque salarié en amont du scrutin, par un moyen garantissant sa réception effective ; un simple affichage ne suffit pas.
Par ailleurs, un cahier des charges technique doit être disponible et aucun résultat partiel ne doit être accessible pendant le déroulement du vote.
