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Veille juridique du 25 septembre au 9 octobre 2026

 

  1. Vote électronique : la nécessité de mettre à disposition des salariés les moyens nécessaires pour voter
  2.  Licenciement économique : l’obligation de reclassement n’est pas forcément satisfaite après une seule proposition
  3. CSSCT : l’employeur peut refuser d’organiser une réunion extraordinaire si le sujet ne relève pas de la compétence de la commission
  4. Convocation du suppléant en cas de consultation du CSE sur le licenciement pour inaptitude du salarié
  5. Rappel des règles applicables : fermeture de l’entreprise et congés payés imposés
  6. Potentielle pérennisation en 2027 des dispositifs de monétisation des jours de RTT et d’exonération de la PPV

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