1. Droit de retrait : L’imminence du danger peut être apprécié de manière différé
2. Le salarié titulaire d’un mandat ne doit subir aucun préjudice relatif au respect de son droit au repos
3. Perte de marché : La sanction du refus de reprise des contrats de travail prévu par accord
4. La mise en demeure de la Commission européenne faute de report des jours de congés perdus pendant l’arrêt maladie
5. Nécessité d’un nouvel entretien préalable après le refus d’une mutation disciplinaire
6. Rapport d’enquête interne et preuve du harcèlement sexuel en justice
7. Respect des préconisations formulées dans l’avis d’aptitude
8. Nullité du licenciement fondé sur un fait tiré de la vie privée du salarié
Lire la veille en cliquant ici.
