1. Rupture conventionnelle : l’irrecevabilité d’une demande régularisée
2. Embauche en CDI : prise en compte de l’intégralité des CDD pour le calcul de la période d’essai
3. Licenciement économique : rattachement d’une filiale spécialisée au secteur d’activité du groupe
4. L’abstention du salarié de toute activité non autorisée pendant un arrêt de travail
5. Suppression du délai de carence des IJSS en cas d’interruption médicale de grossesse
6. Pas d’obligation d’enquête en cas de dénonciation de harcèlement moral
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
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Veille juridique FGTA-FO du 21 juin au 4 juillet 2024
