Décret no 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation.
Le principe du reste du reste à charge a été voté dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Le décret d’application est paru ce mardi 2 mai.
Il prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) correspond à une somme forfaitaire de 100€ quel que soit le coût de la formation.
Ce reste à charge sera revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages hors tabac.
Cette participation n’est pas due par :
– Les demandeurs d’emploi
– Les salariés bénéficiant d’un abondement de leur employeur pour financer une formation dont le montant est supérieur au montant de leurs droits inscrits sur le CPF ou au plafond d’alimentation
Il est à noter que cette participation peut être prise en charge par :
– L’employeur lorsque le titulaire du compte est salarié
– Un opérateur de compétences
Le titulaire du CPF est exonéré de cette participation lorsqu’il décide de :
- Mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans le cadre d’une action de reconversion lui permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à certains facteurs de risques professionnels (activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif.
Pour rappel, la FGTA FO s’est opposé à ce reste à charge.
Ce que l’on sait avec certitude à ce jour : le reste à charge augmentera d’année en année. On ignore quel sera l’avenir du CPF mais il demeure potentiellement incertain. Il serait donc judicieux pour ceux qui le souhaitent de mobiliser leur CPF dans le cadre d’un projet professionnel ou personnel.
Par ailleurs, il est conseillé aux représentants de salariés de négocier la prise en charge de ces 100€ par leur entreprise tout en étant vigilant que le choix de la formation n’appartienne pas à l’entreprise, car le CPF appartient bien au salarié ; Il doit donc en garder la maîtrise et le choix des formations qui l’intéresse.
Thierry Boukarabila, chargé de mission FGTA-FO
