L’employeur doit inviter par tout moyen en amont de la mise en place ou du renouvellement du CSE une invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral « PAP » les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concerné.
Doivent également être invitées par courrier :
– les organisations syndicales reconnues représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
– celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement ;
– et les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (C. trav., art. L. 2314-5).
L’invitation à négocier le PAP doit parvenir aux organisations syndicales « au plus tard 15 jours avant la première réunion de négociation » (C. trav., art. L. 2314-5, al. 4).
Un décret du 6 juin 2024, publié au journal officiel le 7 juin vient encadrer cette invitation par des mentions obligatoires. Cette disposition est donc applicable pour les invitations à négocier dès le 8 juin 2024.
Le nouvel article du Code du travail indique que cette invitation doit au moins indiquer les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion. (C. trav. Art, D. 2314-1-1)
Si ces mentions sont manquantes dans l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral, l’employeur sera dans l’obligation de réinviter les syndicats à une nouvelle réunion de négociation, ce qui prolongerait les délais applicables. De plus, la procédure d’élections pourrait éventuellement être annulée par le juge.
- n° 2024-514, 6 juin 2024, JO 7 juin.
