1. Point de départ de la Protection du salarié : information de l’employeur
2. Obligation de reclassement et application d’un PSE insuffisant
3. Le versement régulier d’une prime vaut il contractualisation ?
4. Modification des horaires de travail du salarié : rappel des principes
5. Remboursement des sommes versées par l’employeur en cas de violation d’une clause de non-concurrence nulle
6. Nullité du licenciement prononcé en raison d’une action contentieuse engagée contre l’employeur
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
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Veille juridique FGTA-FO du 24 mai au 6 juin 2024
