La loi du 22 avril 2024 reconnaît désormais les arrêts de travail — qu’ils soient liés à un accident du travail, une maladie professionnelle ou une maladie non professionnelle — comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé. Dans ce contexte, la FGTA-FO a sollicité la commission paritaire d’interprétation de la branche métiers de la transformation des grains (IDCC 1930) afin de réexaminer les dispositions conventionnelles et de confirmer l’impact positif de cette évolution sur la prime de vacances et le 13ᵉ mois.
Article 79 – Prime de vacances : une prime proratisée au nombre de congés payés acquis
- Un salarié en maladie, absent toute l’année, va désormais acquérir 24 jours ouvrables de congés payés et bénéficiera de 24/30ème de sa prime au lieu de 5/30ème avant la loi.
- Un salarié en accident de travail ou maladie professionnelle bénéficiera désormais de la totalité de sa prime pour une durée indéterminée alors que ce droit était limité à un an avant la mise en place de la loi.
Article 41 – Le 13ème mois : disparition de la limite d’1 an
Les périodes d’absence pour maladie — professionnelle ou non — sont désormais considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé et sont pleinement prises en compte pour le calcul du 13ᵉ mois (conformément à l’article 41.2 de la CCN).
Exemple :
- Un salarié en arrêt maladie non professionnelle, quelque soit la durée ne percevait pas son 13ᵉ mois ou au prorata de son temps de travail effectif sur l’année, il y a désormais droit pendant toute la durée de son absence.
- Un salarié en maladie professionnelle ou accident de travail durant trois ans ne percevait son 13ᵉ mois que la première année ; il y a désormais droit pendant toute la durée de son absence, sans limitation.
Grâce à l’action de la FGTA-FO et aux confirmations obtenues lors de la réunion, aucune autre interprétation n’est possible au sein de votre entreprise dépendant de la convention collective nationale des métiers de la transformation des grains.
En cas de difficulté, n’hésitez pas à contacter votre délégué FO ou la Fédération.
Pascal Saeyvoet
Secrétaire fédéral FGTA-FO en charge du secteur
