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Veille juridique FGTA-FO du 10 au 24 octobre 2025

  1. CSE : précision sur la possibilité de recourir à une expertise pour risque grave

2. Un transfert de contrats de travail suffit à justifier une différence de traitement entre les salariés

3. L’adoption des ANI du 14 novembre 2024 par l’Assemblée nationale

4. Fin du délai de tolérance relatif à la condition d’ancienneté pour les ASC

5. Évaluation des salariés basée sur des critères précis, objectifs et pertinents

6. Attribution des titres-restaurant aux salariés en télétravail

 

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