Skip to content Skip to footer

Veille juridique FGTA-FO du 12 au 25 septembre 2025

1. L’ouverture automatique du droit à réparation en cas de discrimination syndicale

2. Licenciement pour faute grave : à quel moment l’employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat ?

3. Le licenciement d’un salarié protégé est de la compétence exclusive du juge administratif

4. Demande de reconnaissance de la maladie professionnelle et protection contre le licenciement

5. Précision du ministère sur le report des congés payés lorsqu’un arrêt maladie intervient pendant celui-ci

6. Droit de se taire au cours de l’entretien préalable

 

Lire la veille en cliquant ici.