1. Entretien préalable : le délai à respecter en cas de report de l’entretien
2. Élection du CSE : La parité d’une liste de candidats s’apprécie à sa date de dépôt
3. La sanction de l’administration du défaut de loyauté dans la négociation du PAP
4. Précision sur le préjudice subi en cas de retard de paiement du salaire
5. Rémunération variable : salaire de référence dit « significatif » pour le maintien de salaire pendant un
arrêt-maladie
6. Date de la cessation de la protection contre le licenciement en cas d’AT/MP
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