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Veille juridique FGTA-FO du 7 au 20 février 2025

1. Réactivation du dispositif d’activité partielle de longue durée
2. Annulation d’une candidature aux élections : le candidat n’est plus protégé pour l’avenir
3. Contestation d’une expertise précision du délai de 10 jours
4. Procédure : proposition de modification du contrat de travail pour motif économique
5. Dispense de recherche de reclassement librement formulée par le médecin du travail
6. Eléments pouvant fonder une discrimination syndicale

Arrêtés d’extension : découvrez les dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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