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Veille juridique FGTA-FO du 6 au 19 décembre 2024

  1. Le droit de contact du CSE : impossibilité d’exiger la liste nominative des salariés détachés
  2. L’employeur peut imposer une mise à pied disciplinaire à un salarié protégé
  3. Versement répété d’un trop perçu : contractualisation des sommes versées
  4. Licenciement pour insuffisance professionnelle du salarié protégé : conditions préalables
  5. Procédure de reclassement du salarié inapte : pas d’inactivité prolongée forcée
  6. Interdiction des circonstances brutales ou vexatoires dans la procédure de licenciement

Arrêtés d’extension : découvrez les dispositions qui s’imposent à votre entreprise

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