1. Accord collectif à durée déterminée : dénonciation possible en cas de tacite reconduction
2. Elections professionnelles : le non-respect des règles de parité n’a pas d’incidence sur la représentativité
3. Délai de prescription de 2 ans pour l’attribution de jours de récupération
4. Délai de prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur la dénonciation d’un harcèlement
5. Discrimination syndicale : la production des bulletins de paies en justice
6. Conséquences du refus d’homologation de la rupture conventionnelle
Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise
