Skip to content Skip to footer

Veille juridique FGTA-FO du 15 mars au 3 avril 2024

  • Entreprises de moins de 50 salariés : pas de Représentant syndical auprès du CSE
  • Activités sociales et culturelles : discrimination liée à l’ancienneté des salariés
  • Utilisation de l’image d’un salarié conditionnée à l’obtention de son accord
  • Départ à la retraite du salarié pendant une procédure disciplinaire
  • Signature de la convention de rupture le jour de l’entretien : rupture conventionnelle
  • Aide à domicile à temps partiel : les cas de présomption de temps plein

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 15 mars au 03 avril 2024