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Veille juridique FGTA-FO du 27 septembre au 10 octobre 2024

  1. Le rattrapage salarial n’est dû qu’à la suite du congé maternité
  2. Liquidation judiciaire : pas de portabilité de la prévoyance après résiliation du contrat d’assurance
  3. Modulation du temps de travail : Pas de récupération du trop-perçu en cas d’absence de fourniture du travail
  4. Pas de rappel de salaire pour le salarié qui travaille en arrêt-maladie ou en congé maternité
  5. Licenciement fondé sur des faits relevant de la vie privée ou personnelle du salarié

Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

A lire ici : Veille juridique FGTA-FO du 27 septembre au 10 octobre 2024