Dans son discours de politique générale, le Premier Ministre a évoqué une nouvelle étape de réforme du droit du travail qui devra permettre aux TPE et PME de négocier certaines règles directement, entreprise par entreprise.
La CAF rappelle que les conventions collectives négociées paritairement en branche professionnelle constituent pour les salariés un socle commun de droits, indépendamment de la taille de leur entreprise et de leur représentation syndicale.
La FGTA-FO rappelle son attachement à la négociation paritaire dans les branches, des régimes de frais de santé et de prévoyance qui complètent le régime général de la Sécurité Sociale et de la MSA. La mutualisation des cotisations garantissant quant à elle un haut niveau de protection sociale.
Pour la CAF, les annonces du Premier Ministre sont inadmissibles et remettent en cause le rôle des branches professionnelles et de la hiérarchie des normes. Permettre aux entreprises de déroger aux conventions collectives, c’est s’attaquer aux droits des salariés, au paritarisme, et au progrès social.
À la suite des annonces faites lors de ce même discours de politique générale, la CAF dénonce la volonté de réduire encore la durée d’indemnisation chômage et de durcir les règles concernant les seniors. Cette diminution de droit va créer toujours plus de précarité.
Pour la CAF, le vrai problème du financement de notre modèle social, ce ne sont pas les chômeurs, mais le niveau de salaire des emplois proposés.
À ce titre, la CAF rappelle que les négociations en cours sur le pacte de la vie au travail doivent jouer un rôle central sur le développement de l’attractivité des branches. Cela passera par une prise en compte des revendications FO.
Enfin, la CAF apporte son soutien notamment aux salariés et saisonniers de l’agriculture.
La CAF rappelle que la politique agricole commune (PAC) prévoit 300 milliards d’euros d’aides au niveau européen pour la période 2023-2027. Ces aides seront soumises à une conditionnalité sociale (respect des critères de rémunération et de conditions de travail) dès 2025, avec des contrôles. La CAF revendique que les aides supplémentaires annoncées par le gouvernement français soient soumises aux mêmes conditions.
Toutefois, les mesures annoncées par le Premier ministre pour sortir de la crise agricole doivent être aussi de nature à favoriser la reconnaissance des salariés et saisonniers de l’agriculture.
Adoptée à l’unanimité le 6 février 2024
