Skip to content Skip to footer

Veille juridique FGTA-FO du 18 janvier au 1er février 2024

1. Plans d’épargne retraite d’entreprise : déblocage anticipé pour les moins de 18 ans
2. Discrimination du salarié protégé : impossibilité d’annuler le licenciement
3. Loi immigration : l’emploi des travailleurs étrangers
4. Participation : interdiction de remettre en cause le montant du bénéfice net
5. Conséquences du versement par erreur d’une prime
6. Proposition d’avenant au contrat de travail : engagement de l’employeur

Veille juridique FGTA-FO du 18 janvier au 1er février 2024