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Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023

Retrouvez la veille juridique du 28 juillet au 31 août 2023 réalisée par le service juridique FGTA-FO.

  1. Congé maternité, paternité ou adoption : réduction de la durée d’affiliation pour les IJSS
  2. Les améliorations du Compte professionnel de prévention (C2P)
  3. Licenciement pour inaptitude : l’exigibilité d’une indemnité de préavis
  4. Licenciement en application d’un accord de performance collectif : respect d’un délai obligatoire
  5. Entreprises de 11 à 20 salariés : obligation d’organiser des élections en l’absence de candidats
    Arrêtés d’extension : des dispositions qui s’imposent à votre entreprise

Veille juridique FGTA-FO du 28 juillet au 31 août 2023