Les membres du CSE, le délégué syndical ou le représentant syndical qui sont élus ou désignés en cours de mois ont droit, pour le mois en question, à leur crédit d’heures de délégation dans leur intégralité.
Il n’y a pas de réduction de ces heures au prorata de leurs temps d’exercice de leurs fonctions.
En cas de renouvellement ou de remplacement en cours de mois, le crédit est dû intégralement aussi bien aux anciens élus qu’aux nouveaux.
Dans ces conditions, « l’employeur qui a accepté de payer le crédit total d’heures de délégation aux représentants du personnel sortants ne peut s’en prévaloir pour refuser de payer un certain nombre d’heures aux entrants ». (Lett. 7 août 1975, Bull. Doc. TEP n° 71, oct. 1975)
Toutefois, un membre du comité réélu en cours de mois ne peut pas prétendre à un second crédit d’heures pour le mois où a eu lieu sa réélection. (Cass. Soc., 13 déc. 1979, n° 78-41.277)
