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Veille juridique FGTA-FO du 15 au 30 novembre 2022

Textes

  • Le dossier médical en santé au travail
  • Aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d’activité
  • Salariés du particulier employeur : augmentation des salaires minimums au 1er décembre 2022

Zoom

  • Le conseil d’entreprise
  • Négociation dans l’entreprise
  • Courrier envoyé dans le cadre d’une procédure disciplinaire
  • Frais professionnels et avantages en nature

Jurisprudence

  • Élections partielles : proportion femmes / hommes
  • Discrimination fondée sur l’apparence physique
  • Lettre de démission
  • Condition de versement d’une prime
  • Paiement des heures de délégation

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