Pour rappel, la nouvelle convention collective nationale de la branche des salariés du particulier employeur et de l’emploi à domicile applicable au 1er janvier 2022 a fixé un salaire minimum conventionnel applicable aux assistants maternels du particulier employeur. FO a porté cette revendication lors des négociations de la convention collective et a obtenu que ce minimum conventionnel soit un article dédié dans le socle spécifique assistants maternels. Cette nouvelle CCN prévoit que les partenaires sociaux de la branche conviennent de se réunir tous les ans pour négocier un salaire minimum conventionnel brut. Ce salaire minimum est majoré de 4 % si l’assistant maternel est titulaire du titre Assistant Maternel Garde d’enfant.
C’est dans ce cadre conventionnel que les organisations syndicales ont été appelées à la table pour renégocier ce salaire minimum. La première et dernière négociation de ce minimum conventionnel après signature de la nouvelle CCN a eu lieu en février 2022. Le minimum conventionnel avait été porté à 3,06 euros brut. La FGTA-FO n’était pas signataire de cet accord qui ne couvrait même pas l’inflation.
Le 13 mai 2022, à la demande des organisations syndicales, nous avons été rappelés à la table des négociations pour renégocier ce minimum conventionnel à la suite de l’augmentation du SMIC au 1er mai et une inflation toujours à la hausse depuis plusieurs mois. Après plusieurs suspensions de séance, la FEPEM (unique organisation patronale) nous a fait part d’une ultime proposition à hauteur de 3,17 euros brut de l’heure. Ce tarif horaire est majoré de 4% soit 3,30 euros de l’heure si l’assistant maternel est titulaire du titre Assistant Maternel/Garde d’enfant.
La FGTA-FO est signataire de salaire qui augmente le minimum conventionnel de 3,59% par rapport à la négociation de février 2022. Cette augmentation sera applicable après extension de l’accord par le ministère du Travail.
Pour information, le Syndicat national FO des Assistants Maternels met à la disposition de ses adhérents une plaquette rémunération où des salaires horaires en lien avec un nombre d’heures travaillées mensuellement sont proposés aux assistants maternels. Cette plaquette rémunération est une proposition syndicale et non une obligation.
Richard Roze, secrétaire fédéral
