Avec le service juridique de la FGTA-FO, retrouvez en libre accès la veille juridique bimensuelle dans la rubrique dédiée du site fédéral.
Définition : la contre-visite médicale patronale est un examen médical par lequel un médecin, mandaté par l’employeur, constate la réalité de l’arrêt de travail que celui-ci soit consécutif à une maladie professionnelle ou non ou à un accident du travail
La contre-visite médicale permet ainsi de vérifier :
- que le salarié respecte les horaires de sortie autorisées pendant son arrêt de travail (s’il ne bénéficie pas de sorties libres) ;
- que l’état de santé du salarié justifie toujours l’arrêt de travail prescrit et la durée de celui-ci.
Remarque : la contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur est différente de la visite de contrôle qui peut être initiée par la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
La contre-visite médicale n’est pas obligatoire. Néanmoins, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions particulières.
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur est tenu de lui verser des indemnités complémentaires, s’ajoutant aux indemnités journalières versées par la CPAM. Cela doit être respecté dès lors qu’il justifie d’une année d’ancienneté dans l’entreprise et remplit les conditions suivantes (Article L 1226-1) :
- avoir justifié dans les 48 heures de cette incapacité ;
- être pris en charge par la Sécurité sociale ;
- être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres de la l’Union européenne ou dans l’un des autres États partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
En contrepartie, l’employeur est en droit de faire pratiquer une contre-visite médicale afin de vérifier la légitimité d’un tel arrêt. L’employeur n’a pas besoin de justifier d’un motif particulier pour avoir recours à une contre-visite médicale.
Si un salarié a plusieurs arrêts de travail successifs et que l’employeur programme, à plusieurs reprises, des contre-visites médicales, cette initiative peut être considérée comme du harcèlement moral. L’état de santé du salarié entre en considération pour la détermination du harcèlement (Cass. Soc., 13 avril 2010 : n° 09-40837).
L’employeur peut d’ailleurs mettre en place un tel contrôle lorsqu’il a un doute sur le bien-fondé d’un arrêt maladie concernant l’un des salariés.
Exemples : l’employeur a été informé que le salarié exerce une activité professionnelle pour une autre entreprise pendant son arrêt de travail ;
L’employeur a été informé que le salarié réalise des travaux de nature physique chez lui alors que son état de santé n’est pas censé le lui permettre.
Conditions pour faire pratiquer une contre-visite médicale : en principe, c’est à l’employeur de choisir le médecin contrôleur qui pratiquera la contre-visite médicale (Cass. Soc., 2 juillet 1980 : n° 79-40263). Celle-ci ne peut pas être effectuée par le médecin-conseil de la CPAM ou par le médecin du travail. Il doit s’agir d’un médecin contrôleur indépendant.
L’employeur peut d’ailleurs mandater un prestataire privé qui fera contrôler le salarié en arrêt par un médecin agréé et assermenté.
La contre-visite médicale doit avoir lieu au domicile du salarié ou tout autre adresse indiquée par lui comme adresse de contrôle sur le certificat d’arrêt de travail.
L’employeur n’a pas besoin de prévenir le salarié à l’avance. En revanche, la contre-visite médicale doit être effectuée pendant les heures de présence obligatoire (9h/11h – 14h/16h) (Cass. Soc., 26 septembre 2012 : n° 11-18937).
Par contre, si le salarié bénéficie d’horaires de sorties libres, l’employeur devra l’informer de la date et de l’heure de la contre-visite médicale.
En cas de prolongation de l’arrêt après la contre-visite : cela remet le salarié et l’employeur dans la situation initiale. L’employeur deva donc de nouveau verser l’indemnité complémentaire et initier une nouvelle contre-visite (Cass. Soc., 5 mars 1997 : n° 94-44902 et n° 94-44903)
Le salarié ne peut pas refuser de se soumettre à la contre-visite médicale sauf exceptions :
- lorsque l’examen médical est extrêmement douloureux dès lors que le salarié propose au médecin contrôleur de consulter son dossier médical et les comptes rendus opératoires ( Soc., 13 février 1996 : n° 92-40713) ;
- lorsque le médecin contrôleur refuse de décliner son identité lors du contrôle et celle de mandataire de l’employeur ( Soc., 11 décembre 1986 : n° 84-41672) ;
- lorsque le salarié bénéficie d’un avis d’inaptitude établi par le médecin du travail ( Soc., 10 février 1998 : n° 95-41600).
Selon le résultat de la contre-visite médicale, l’employeur peut cesser le versement des indemnités complémentaires versées au salarié (Article L 315-1 du code de la sécurité sociale) :
| Résultats de la contre-visite médicale | Suspension du versement des indemnités complémentaires |
| Le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical car le salarié était absent de son domicile et n’est pas en mesure de justifier son absence (hors motifs légitimes) (Cass. Soc., 27 avril 1983 : n° 81-40387) | Oui (pour la durée de l’arrêt restant à courir, à compter du jour du contrôle) |
| Le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical car le salarié s’est opposé à la contre-visite médicale (hors motifs légitimes) | Oui (pour la durée de l’arrêt restant à courir, à compter du jour du contrôle) |
| Le médecin a constaté que l’arrêt de travail n’était pas justifié | Oui (pour la durée de l’arrêt restant à courir, à compter du jour du contrôle) |
| Le salarié a été déclaré apte à reprendre son travail à l’issue de la contre-visite médicale mais refuse | Oui (pour la durée de l’arrêt restant à courir, à compter du jour du contrôle) |
| Le médecin a constaté que l’arrêt de travail est justifié | Non |
| Le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical car le salarié était absent (motifs légitimes tels que rendez-vous médical pendant la contre-visite médicale, contre-visite effectuée pendant les heures de sorties autorisées, etc.) (Cass. Soc., 5 décembre 1990 : n°87-41375, Cass. Soc., 14 décembre 2011 : n°10-16043 et Cass. Soc., 26 septembre 2012 : n° 11-18937) | Non |
| Le médecin n’a pas pu procéder à l’examen médical car le salarié s’est opposé à la contre-visite médicale (motifs légitimes) | Non |
Quoi qu’il en soit, le résultat de la contre-visite médicale n’a d’effet que pour l’avenir. Ainsi, l’employeur n’a pas le droit de demander au salarié de rembourser les indemnités complémentaires déjà versées avant le contrôle.
Remarque : le résultat de la contre-visite médicale peut avoir pour seul effet d’arrêter le versement des indemnités complémentaires au salarié. L’employeur ne peut ni sanctionner, ni licencier le salarié au regard des résultats de la contre-visite (Cass. Soc., 10 octobre 1995 : n° 91-45242)
