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Veille juridique FGTA-FO du 16 au 31 décembre 2021

TEXTES

  • Calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
  • 3 à 4 jours de télétravail par semaine à partir du 3 janvier 2022
  • Indemnisation de l’activité partielle et de l’APLD
  • Activité partielle : mesures temporaires
  • Égalité femmes / hommes
  • Le salaire devra être versé sur un compte bancaire personnel
  • Relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC)
  • Nouveau congé pour l’annonce de la maladie d’un enfant
  • Plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS) 2022

JURISPRUDENCE

  • Salarié protégé, licenciement et impossibilité de réintégration
  • Le DRH d’une filiale ne peut pas licencier le salarié d’une autre filiale
  • Chômage : validation des nouvelles règles de calcul du salaire de référence

Veille juridique du 16 au 31 décembre 2021