Le service juridique de la FGTA-FO propose aux adhérents le Repères n°66 “Transition écologique et santé au travail : nouveaux droits des salariés et des représentants du personnel”.
Edito
En cette rentrée 2021, nous commentons dans ce numéro de « Repères » deux lois impactant le droit du travail qui devraient trouver leur place dans les chantiers paritaires de l’agenda social des entreprises.
Il s’agit, d’une part, de la loi du 2 août 2021 visant :« à renforcer la prévention en santé au travail ».
Et, d’autre part, de la loi du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ».
Ces deux textes ont la particularité de porter sur la volonté d’imposer aux entreprises que la représentation du personnel soit désormais davantage associée aux défis climatiques et sanitaires auxquels aucune entreprise responsable ne peut désormais échapper.
La première porte sur le renforcement de la place centrale des questions de santé et de prévention dans les obligations sociales et sociétales des entreprises.
Cette loi instaure notamment de nouvelles obligations des employeurs : en matière d’évaluation des risques ; en incluant l’organisation du travail dans cette évaluation ; en plaçant la qualité de vie au travail (QVT) au centre de la négociation périodique obligatoire en entreprise et en améliorant les dispositifs de formation santé des représentants du personnel.
Ces nouvelles dispositions sont des outils syndicaux de premier plan pour mieux protéger la vie et la santé des salariés face aux risques d’accident et de maladie. Et ce, tout en développant une très ancienne revendication de la FGTA-FO : l’amélioration de la prévention de la santé en entreprise.
Le second texte visite la question de la place et du lien de la transition écologique avec les prérogatives des représentants du personnel.
Les droits de ces derniers sont renforcés sur des questions aussi essentielles que la consultation désormais obligatoire du CSE sur la transition écologique avec des attributions consultatives élargies ou l’extension de la mission de l’expert-comptable du CSE aux questions environnementales.
Il s’agit dans ce cadre d’analyser et d’agir désormais sur les problématiques liées à la santé au travail et au climat, afin de mieux préserver le bien-être de notre planète et des salariés.
En bref, de protéger le capital humain et environnemental avec la même attention que les autres composantes des entreprises.
Il est maintenant de la responsabilité de toutes les parties prenantes de l’entreprise de mettre au cœur des entreprises des solutions visant à prévenir les atteintes à la santé et à l’environnement.
Il y a là, comme pour les salaires et les conditions de travail et d’emploi, un nouveau contrat social à mettre en œuvre dans les entreprises.
Sur ces questions, les salariés de nos secteurs de syndicalisation savent qu’ils trouveront toujours la FGTA-FO à leurs côtés.
Fidèlement votre,
Dejan Terglav, secrétaire général de la FGTA-FO
Sommaire
FICHE 1 : Mesures sociales dans la loi portant lutte contre le dérèglement climatique….5
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets
1. Les négociations supplétives sur la GPEC devront intégrer
les enjeux de la transition écologique……………………………………………………………………………………..7
2. Le CSE consulté sur la transition écologique avec des attributions consultatives élargies……….. 10
3. Élargissement de la mission de l’expert-comptable du CSE…………………………………………………….11
4. La BDES devient la BDESE et s’enrichit d’un nouveau thème………………………………………………….13
5. La formation des élus et des salariés…………………………………………………………………………………… 14
6. Cumul forfait mobilités durables et abonnement aux transports en commun…………………………..17
7. Mission des OPCO………………………………………………………………………………………………………………..19
8. Congé d’accompagnement des salariés
dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon…………………………………………………………..19
FICHE 2 : Le renforcement de la prévention de la santé au travail……21
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
1. De nouvelles obligations en matière d’évaluation des risques……………………………………………….. 23
2. L’organisation du travail est incluse dans l’évaluation…………………………………………………………… 26
3. La QVCT, un nouveau sous thème de négociation périodique obligatoire en entreprise………….. 27
4. Mesures pour améliorer la formation santé des représentants du personnel……………………………31
