Avec la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises), le gouvernement a engagé en 2019 un vaste plan de transformation de l’épargne retraite. Un nouveau dispositif d’épargne retraite a été mis en place : le Plan d’Epargne Retraite (PER). Celui-ci se décline en 3 nouveaux produits régis par des règles identiques qui offrent plus de possibilités aux épargnants et aux entreprises. L’épargne retraite peut faire l’objet de négociation dans les accords de branches.
Les points clés de la loi PACTE
- Parmi les grandes mesures de la loi Pacte, deux concernent principalement l’épargne retraite et salariale : d’une part, l’augmentation de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise via l’intéressement et, d’autre part, le meilleur financement de la transition écologique et solidaire de l’épargne durable.
- L’ambition de la loi Pacte est de donner plus de sens à la préparation de la retraite dans un schéma d’épargne collective. En créant une porosité entre le domaine de l’épargne salariale et de l’assurance retraite, elle ambitionne de capter davantage d’épargne et de cotisations et pousse vers plus de capitalisation.
- Pour remédier à l’émiettement de l’épargne, le rapatriement de tous les dispositifs existants sur le seul Plan d’Epargne Retraite (PER) crée une masse critique. La vision consolidée de l’épargne retraite sur un seul espace client devrait favoriser une plus forte appropriation de ces dispositifs.
- La possibilité de transfert des dispositifs d’épargne et de sortie en capital sur certains compartiments augmente l’attractivité du PER. En contrepartie de la réduction du forfait social de 20 à 16%, le choix sera fait par défaut d’une grille de gestion des versements pilotée par horizon avec des fonds PME.
- Le rôle de la branche est de donner aux entreprises des ressources d’alimentation pour favoriser l’épargne en vue de la retraite. Un accord de branche « socle » peut être mis en place tel quel ou servir de base de négociation à un accord collectif.
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