Au bout de très long mois de négociations lors desquels FO a été force de proposition et n’a rien lâché face à la FEPEM qui ne voulait au départ qu’un toilettage des CCN.
Nous sommes fiers d’avoir participé à l’apport de nouveaux droits pour les salariés du particulier employeur, comme :
- La condition d’ancienneté qui passe de 3 mois au lieu de 6 mois pour la prévoyance
- La mise en place de la rente d’éducation
- La mise en place de l’indemnité pour maladie redoutée
- Prime de départ à la retraite
- Majoration de salaire prévue par la CCN en cas de travail d’un jour férié ordinaire : 10%
- Application de la règle de droit commun : le report des jours n’est dû au salarié que si l’arrêt maladie est antérieur au départ en congés
- Congé de paternité pris en compte pour déterminer les droits du salarié au titre de l’ancienneté
- Congé d’un jour ouvrable pour le décès d’un petit-enfant
- Congé d’un jour ouvrable pour le décès d’un ascendant
- Absence prise en compte pour déterminer l’ancienneté du salarié pour les accidents de trajet
- Mise en place d’un capital décès
- Congé d’une demi-journée rémunérée accordé pour le salarié concerné ou son conjoint (si c’est lui qui est salarié du secteur) pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française
- Refonte globale du régime des heures de présence de nuit avec :
- la précision relative au caractère décent de la pièce séparée
- la création d’une plage horaire de nuit
- L’encadrement des heures de présence de nuit subordonné à l’accord du salarié et aux besoins spécifiques du particulier employeur si la présence de nuit excède 5 nuits consécutives
- la revalorisation financière de l’indemnité en fonction du nombre d’interventions,
- la requalification en heures de travail effectif pour plus de 4 interventions toutes les nuits
- Mise en place d’un cahier de liaison (annexe)
- Heures de garde malade de nuit uniquement pour les assistants de vie de catégorie C et D. Heures de garde malade de nuit non compatibles avec un emploi de jour à temps complet et limitées à 12 heures consécutives
- Indemnisation calculée proportionnellement sur une base qui ne peut pas être inférieure, pour 12 heures de présence, à 8 heures de travail effectif
- Prise en charge intégrale des frais de transport en commun (en présence de deux particuliers employeurs, chacun prendra en charge 50% des frais de transport du salarié)
- En l’absence de préavis, et sauf cas de rupture du contrat de travail pour faute lourde, le salarié dispose d’un délai d’un mois renouvelable un mois pour restituer le logement. Ce délai commence à courir à compter du jour de la rupture du contrat de travail
Voilà pourquoi FO sera signataire de cette nouvelle convention collective qui rassemble les deux branches professionnelles (assistantes maternelles et salariés du particulier employeur).
La convention collective sera applicable normalement au premier janvier 2022.
Bien sûr, nous reviendrons vers vous pour une explication totale de la convention.
Nous continuerons bien sûr à défendre, à améliorer et à communiquer sur vos droits.
Voilà aussi pourquoi nous existons, nous vous rappelons l’importance de voter et de faire voter FO aux prochaines élections TPE qui auront lieu du 22 mars au 6 avril 18h.
Consulter la CCN de la branche du secteur des PE et de l’EAD VF
