Le Conseil d’État a suspendu en référé les dispositions du décret du 29 août 2020 qui restreignaient la liste des personnes considérées comme vulnérables pouvant être placées en activité partielle.
L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 a prévu le placement en activité partielle de tout salarié considéré comme personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (L. n°2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.).
Un décret du 5 mai 2020 a défini 11 critères permettant d’identifier les salariés vulnérables (D. n° 2020-521, 5 mai 2020, JO du 6 mai). Un second décret du 29 août 2020 a toutefois restreint la liste des personnes considérées comme vulnérables à 4 situations (D. n°2020-1098, 29 août 2020, JO du 30 août).
Selon le juge des référés du Conseil d’Etat, le Gouvernement n’a pas suffisamment justifié la cohérence des nouveaux critères choisis. Il prononce donc la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité.
En l’absence d’un nouveau décret, les critères retenus par le décret du 5 mai 2020 s’appliquent.
