Historique du dispositif d’activité partielle applicable à la garde d’enfant
Depuis le 1er mai 2020, les parents qui ne pouvaient pas être placés en télétravail bénéficiaient du dispositif d’activité partielle lorsqu’ils devaient garder leurs enfants. Cela concernait les enfants à charge de moins de 16 ans ou les personnes en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile (Loi n° 2020- 473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020).
A compter du 2 juin 2020, pour continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle, le salarié devait fournir une attestation de l’établissement d’accueil de l’enfant. La loi n’indiquait pas de date de fin précise mais que l’activité partielle s’appliquait pendant toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile concernant leur enfant.
Enfin, dans son question-réponse mis à jour le 10 juillet 2020, le ministère du Travail a indiqué, qu’il a été mis fin au dispositif d’activité partielle le 5 juillet 2020, pour les salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Dispositif applicable depuis le 1er Septembre 2020
Dès la rentrée, de nombreux établissements accueillant des enfants ont été touchés par le virus. Les fermetures de classes, voire d’écoles, de collèges, ainsi que de crèches se sont multipliés.
Face aux problèmes de garde d’enfant, Olivier Véran (ministre des Solidarités et de la Santé) a annoncé dans un communiqué de presse en date du 09 septembre 2020, que les mesures d’indemnisation dérogatoires qui étaient en vigueur jusqu’au 5 juillet 2020, étaient réactivées à partir du 1er septembre 2020.
Par conséquent, les parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants :
- en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège ;
- ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas- contact de personnes infectées ;
bénéficient d’une indemnisation au titre du dispositif d’activité partielle dès le premier jour de leur arrêt de travail, et au plus tard jusqu’à la fin de la période d’isolement.
Comme la précédente réglementation, cette indemnisation pourra bénéficier :
- à un parent par foyer, en cas d’incapacité de télétravail des deux parents
- et sur présentation d’un justificatif attestant soit de la fermeture de la classe, soit de la situation de cas-contact de l’enfant.
Les conditions d’indemnisation :
Elles devraient être alignées sur celles dont bénéficient les autres salariés placés en activité partielle dans les conditions de droit commun, soit : une indemnité versée au salarié de 70% de sa rémunération brute (soit 84 % du salaire net), allocation accordée par l’Etat à l’employeur de 60 % (soit 85,7 % de l’indemnité versée aux salariés) de cette rémunération jusqu’au 1er novembre.
À compter de cette date, les niveaux de l’indemnisation et de sa prise en charge doivent être revus à la baisse.
