Un arrêté du 31 mars 2020 publié au Journal Officiel de ce vendredi 03 avril augmente le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’allocation d’activité partielle mentionné à l’article R. 5122-6 du code du travail.
Ce dernier est fixé à 1 607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020. Il était jusqu’à présent de 1 000 heures.
Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020.
