La FGTA-FO est signataire de l’avenant 79 à la CCN qui met en œuvre la réforme de la formation professionnelle et qui porte sur le CPF (Compte Personnel Formation) et l’entretien professionnel, les autres sujets relevant de la formation sont toujours en cours de négociation.
Le compte personnel de formation a été construit dans la loi sur une logique de mobilisation individuelle hors temps de travail.
Sur cet accord de branche, la fgta fo s’est engagée pour défendre les droits des salariés qui sont le plus éloignés de la formation et a revendiqué et obtenu des formations sur le temps de travail et des abondements.
Mobilisation de plein droit du CPF sur le temps de travail
L’autorisation d’absence rémunérée est de droit dans le cadre des utilisations suivantes du compte :
- Pour les salariés titulaires au plus du CAP ou d’une certification équivalente lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF pour une évaluation Cléa (socle de compétences et de connaissance), ou pour une formation dont l’évaluation a démontré la nécessité pour l’obtention du certificat Cléa ;
- Pour les salariés titulaires au plus du baccalauréat ou d’une certification de niveau, lorsqu’ils souhaitent mobiliser leur CPF dans le cadre d’une évaluation ou formation Cléa numérique, ou pour une formation dont l’évaluation Cléa numérique a montré la nécessité pour l’obtention du certificat ;
Abondements
L’abondement du CPF désigne le fait pour l’employeur de verser une somme supplémentaire au crédit du salarié dans le cadre du financement d’une utilisation du CPF.
Le salarié souhaitant mobiliser son CPF en totalité en dehors de son temps de travail mais qui ne dispose pas sur son compte du montant suffisant pour le paiement des frais pédagogiques, peut solliciter un abondement auprès de son employeur, visant à prendre ceux-ci en charge pour leur fraction excédant la valeur de son compte.
Cet abondement est de droit et ne peut en conséquence être refusé par l’employeur, dans la limite d’un montant égal à 50 % des droits inscrits sur le compte, lorsque la mobilisation du CPF intervient :
- Dans le cadre d’un CQP de la branche, ou d’un CQPI pour lequel la branche est partie prenante,
- Dans le cadre d’un bilan de compétences.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à la possibilité d’abondements dans le cadre d’autres utilisations du CPF, sur le temps de travail ou en dehors de celui-ci, ni à la possibilité d’abondement au-delà de la limite de 50 %.
Entretien professionnel
L’entretien professionnel doit avoir lieu en moyenne tous les deux ans, de telle sorte que pour chaque période de six années civiles à compter de son embauche, le salarié puisse bénéficier d’au moins trois entretiens professionnels, espacés d’au moins six mois.
Un entretien professionnel est de droit, à la demande du salarié, lorsque celui-ci n’en n’a pas bénéficié depuis plus de 24 mois.
Toutes les mesures relatives au CPF entrent en vigueur dans les enseignes adhérentes FCD au 1er janvier 2020, en attendant l’extension pour les autres.
Pour rappel : vous devez ouvrir votre compte formation qui comptabilise vos droits heures CPF+vos anciennes heures DIF non utilisées
www.moncompteformation.gouv.fr
AVENANT 79 FORMATION CPF-CCN3305
