Informations légales
Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.fgtafo.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : FGTA FO – 15 avenue Victor Hugo 92170 Vanves
Créateur : Ouacom SAS
Refonte site et maintenance : Agence CREACH
Responsable publication : FGTA-FO
Webmaster : Théo CREACH – hello@theocreach.com
Hébergeur : OVH SAS – 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
Conditions générales d’utilisation du site Internet institutionnel FGTA-FO
Article 1 : Informations légales
Le site institutionnel accessible à l’adresse URL : https://fgtafo.fr est la propriété de la FGTA-FO, fédération représentant et défendant les intérêts des salariés – employés, agents de maîtrise et cadres – de six grands secteurs d’activité : Agriculture/Agroalimentaire, Artisanat alimentaire, Coiffure/Esthétique, Grande distribution, Hôtellerie/Restauration, Emplois de la famille, dont le siège social est situé 15 Avenue Victor Hugo 92170 Vanves, inscrite au répertoire SIREN sous le numéro 784578213 et dont le numéro SIRET est le 784578213 – Tél : 01 86 90 43 60 – Adresse électronique : fgtfo@fgta-fo.org
La FGTA-FO est l’éditeur du Site.
Article 2 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la FGTA-FO met en œuvre son site institutionnel ayant pour vocation l’information du public et des adhérents, l’accès des adhérents aux Services qui leur sont rendus par la FGTA-FO et l’accès des adhérents de la FGTA-FO à l’espace qui leur est dédié.
La FGTA-FO se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 3 : Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
ADHÉRENT
Personne physique membre de l’organisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION OU CGU
Présent document précisant les modalités d’utilisation du Site et des Services.
FGTA-FO
Fédération Générale des Travailleurs de l’Alimentation, des tabacs et des services annexes.
Fédération de syndicats, sections et adhérents Force Ouvrière de différents secteurs d’activité du privé tel que l’agriculture, l’agroalimentaire, l’artisanat-alimentaire, les emplois de la famille, la grande distribution, l’hôtellerie.
ESPACE ADHÉRENT
Interface de gestion personnelle et sécurisée des Adhérents de la FGTA-FO, sur le Site auquel ils ont accès à l’aide leurs Identifiants.
IDENTIFIANTS
Données d’identification personnel et confidentiel de l’Adhérent et des Membres de la FGTA-FO permettant l’accès, de manière authentifiée, à leur Espace Privé sur le Site.
PARTIE
Désigne au singulier indistinctement la FGTA-FO ou les Utilisateurs du Site, et au pluriel, la FGTA-FO et les Utilisateurs du Site.
SERVICES
Désignent les services mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site par la FGTA-FO tels que décrits dans les présentes CGU.
SITE
Site Internet institutionnel mis à la disposition des Utilisateurs par la FGTA-FO, accessible via l’adresse URL : https://fgtafo.fr et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
UTILISATEUR
Toute personne physique ayant accès au site Internet institutionnel de la FGTA-FO.
Article 4 : Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la FGTA-FO toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
- avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
- disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site. L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Article 5 : Modalités d’accès au Site
5.1 Prérequis matériels et techniques d’ordre général
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
- Ils disposent d’une connexion à Internet haut débit contractée auprès d’un fournisseur d’accès notoirement connu sur le marché.
- Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
5.2 Conditions d’accès au site et disponibilité
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : https://fgtafo.fr
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, (frais matériels, logiciels ou d’accès à internet) sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La FGTA-FO s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs de faire usage des moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la FGTA-FO fait ses meilleurs efforts, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La FGTA-FO ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la FGTA-FO et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
La FGTA-FO se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La FGTA-FO n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
La FGTA-FO se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’Utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
- CONDITIONS D’ACCÈS À L’ESPACE ADHÉRENT
Les Adhérents pourront avoir accès à leur espace en se connectant directement via le site internet en renseignant le champ « Email » et le champ « Mot de passe ». Le mot de passe est attribué par la FGTA-FO à chaque Adhérent.
Les Adhérents n’ayant pas reçu leurs Identifiants et mot de passe sont invités à les renseigner dans l’espace Adhérent.
A cet égard, l’Adhérent s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son Identifiant ou mot de passe à une autre personne. Il s’engage à avertir la FGTA-FO dans les plus brefs délais en cas d’utilisation frauduleuse de son mot de passe ainsi qu’en cas d’atteinte à la sécurité des personnes et des informations.
Par mesure de sécurité ou de précaution, la FGTA-FO se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Adhérents :
- qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
- qui ne respecteraient pas les CGU,
- qui ne seraient plus membre de l’Organisation.
5.4 Conditions d’accès et modalités liées à la Plateforme « avantages »
La FGTA-FO propose à ses Adhérents une offre de services via la Plateforme en ligne « Avantages pour tous » notamment : une Boutique en ligne, un service de Soutien Scolaire & Formation, une rubrique dédiée à des Consultations et Conseils, une rubrique Offres Partenaires ainsi qu’une rubrique réservée aux Actualités.
Les Adhérents sont amenés à faire usage de leurs identifiants de connexion pour se connecter à cette Plateforme, ou à se connecter via leur compte Google ou Facebook.
Les données fournies dans le cadre de cette connexion sont soumises aux présentes CGU.
Lors d’un achat réalisé via la Plateforme Avantages, l’Utilisateur s’engage à renseigner les informations bancaire qui seront nécessaires au paiement en ligne.
Le système de paiement est externalisé auprès d’un prestataire de services de paiement agréé.
Dans le cadre de la communication de données bancaires, il est demandé à l’Utilisateur, par l’intermédiaire d’une case à cocher, de choisir d’enregistrer, ou non, son numéro de carte bancaire sur la plateforme.
5.5 Sécurité et responsabilité
La FGTA-FO s’engage à garantir à ses Adhérents un accès sécurisé aux services proposés sur son site internet.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
La FGTA-FO est responsable, pour la mise à disposition des Services, dans le cadre d’une obligation de moyen, pour tout dommage direct, matériel et prévisible de quelle que nature qu’il soit.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la FGTA-FO ne peut aucunement être responsable :
- des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
- des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, la FGTA-FO n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
- les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
- les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
- l’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
- les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Équipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
- les négligences dans l’utilisation des Services par l’Utilisateur ;
- le contenu des annonces déposées sur le Site.
L’Utilisateur est en conséquence responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Équipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s’interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la FGTA-FO. Il lui est également interdit de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site.
En cas de découverte d’une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s’engage à en informer sans délai la FGTA-FO afin de permettre à cette dernière de prendre les mesures nécessaires.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 6 : Description des Services Proposés
Ce site propose en particulier :
- A l’ensemble des Utilisateurs :
- Aux Adhérents de la FGTA-FO :
- Activation et gestion leur compte personnel pour accéder aux contenus et services qui leur sont réservés ;
- Mise à jour leur coordonnées dans la base de données Adhérents.
- Communication par mail ou par courrier des informations sur la FGTA-FO en fonction du mandat ou du secteur professionnel renseigné ;
- Transmission de réponses au sujet de questions spécifiques adressées aux différents services de la FGTA-FO ou de l’organisation FO.
- Aux visiteurs non-Adhérents FGTA-FO :
- Traitement de la demande d’adhésion à la FGTA-FO en complétant la procédure en ligne accessible à l’adresse URL : https://www.fgtafo.fr/adherer/ ;
- Transmission de réponses au sujet de questions spécifiques adressées aux différents services de la FGTA-FO ou de l’organisation FO.
Ces services sont gratuits et fonctionnent uniquement sur le Site Internet de la FGTA-FO.
Article 7 : Propriété Intellectuelle
La FGTA-FO est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage relatifs à la structure générale du site internet ainsi que sur les textes, images animées ou non, sons et photos.
Toute représentation, reproduction, modification totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’organisation est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques de la FGTA-FO et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l’autorisation expresse de la FGTA-FO, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la FGTA-FO ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Article 8 : Données personnelles
La FGTA-FO, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel ayant, notamment, pour finalité :
La gestion et le suivi des services proposés sur son site internet en ce incluant :
- la gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information de la FGTA-FO ;
- la gestion de l’agenda des évènements professionnels soumis directement par les organisateurs ;
- la gestion des comptes des Membres de la FGTA-FO ;
- la gestion de l’annuaire ;
- l’analyse et la mesure de la navigation et gestion de la traçabilité des prestations et services de l’Utilisateur ;
- la construction d’enquête de satisfaction ;
- la construction de campagne de communication ;
- la lutte contre la fraude informatique.
8.1 Responsabilité liée à la collecte de données personnelles
La collecte des données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. Le responsable du traitement des données personnelles est la FGTA-FO.
Toutes les données à caractère personnel collectées restent sous le contrôle exclusif de la FGTA-FO et ne sont jamais communiquées ni commercialisées.
Les destinataires des données personnelles sont les équipes FGTA-FO et prestataires contractuellement conformes à la règlementation en vigueur chargés de leur traitement.
A ce titre, l’Utilisateur est informé des règlementations relatives à la communication et au marketing, telles que la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 et le Règlement Général sur la Protection des Données.
Les données obligatoires sont indiquées comme telles dans les formulaires de collecte et les conséquences d’un défaut de réponse sont précisées dans le questionnaire en cause.
8.2 Conservation des données personnelles
Les données sont conservées pour une durée déterminée comme suit :
- Gestion de l’adhésion au compte www.fgtafo.fr : Suppression immédiate du compte personnel après action de l’Adhérent ;
- Gestion de la base de données adhérents FGTA-FO : Suppression dans un délai de trois ans à compter de la demande faite par l’Adhérent ;
- Gestion de la newsletter : Suppression en cas de désinscription ;
- Gestion et le suivi des inscriptions aux lettres d’information de la FGTA-FO : jusqu’à la demande de désinscription ;
- Gestion de l’agenda des évènements professionnels soumis directement par les organisateurs : 3 mois à compter de la collecte
- Gestion des comptes des Membres de la FGTA-FO : durée d’activation du compte
- Gestion de l’annuaire national : mise à jour régulière.
Article 9 : Droits des personnes concernées
Les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par la FGTA-FO disposent de différents droits tels que définis par le Règlement Général de la Protection des Données.
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ;
- Droit d’interrogation ;
- Droit à l’effacement ;
- Droit à la portabilité ;
- Droit d’opposition ;
- Droit de retrait du consentement ;
- Droit de réclamation.
Article 10 : Utilisation de cookies
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Pour en savoir plus, il convient de prendre connaissance de la « politique de cookies » de la FGTA-FO en cliquant sur ce lien. Celle-ci reste à tout moment consultable sur le Site.
Article 11 : Modifications
La FGTA-FO peut être amenée à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la FGTA-FO.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.
Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de la FGTA-FO ne constitue pas une modification au sens du présent article.
Article 12 : Résiliation des CGU et fermeture des espaces dédiés
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra prononcer de plein droit la résiliation ou la résolution des présentes sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
L’arrivée du terme du mandat d’un des Membres de la FGTA-FO entraîne la fermeture de son espace réservé sur le Site.
Article 13 : Dispositions diverses
13.1 Tolérance
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
13.2 Sincérité
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
13.3 Indépendance des parties
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
13.4 Sous-traitance
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de la FGTA-FO.
13.5 Force majeure
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
13.6 Titre
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
13.7 Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
13.8 Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
13.9 Preuve
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la FGTA-FO, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tout enregistrement électronique conservé par la FGTA-FO dans le cadre des Services.
Article 14 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.
